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R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Article 47
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Texte intégral
47.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
2002, R.V.Q. 71, a. 47; 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.
47.Le présent chapitre cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 46 sont épuisés.
2002, R.V.Q. 71, a. 47.
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